Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation 

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les documents auxquels il est fait référence s'appliquent à votre utilisation de ce site web (devoirrendu.fr) (collectivement, les "Conditions générales d'utilisation")

Le site web est géré par Maspaloma ltd. ("Devoirrendu", "nous", "notre", "nos") et comprend les services mis à disposition sur https://devoirrendu.com/https://devoirrendu.fr/, tous les sous-domaines de www.devoirrendu.com (le "site web") appelé aussi "Service", dont le but est de fournir aux élèves des écoles ainsi qu'à leurs parents l'accès à du matériel pédagogique sous forme de “Corrigés ” de matériaux éducatifs en possession de l'utilisateur spécifique (élève ou parent d'élève), de “Fiches”, d’un “Forum d’entraide” et de la plateforme “Demandez au professeur”( collectivement “Contenus”).

Devoirrendu est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à 42 rue Visleos Pavlou Froso cour 4, bureau 401, 2360 Nicosie, Chypre ayant un numéro d'identification fiscale : 12194308G.

En cochant la case et en utilisant Devoirrendu, vous acceptez les présentes Conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, veuillez ne pas accéder au Service ni l'utiliser.

 

1. Utilisateurs et usage restreint

Enfants de moins de 15 ans.

  • Vous devez avoir 15 ans ou plus pour utiliser le Service.

 

1.2 Les enfants de moins de 15 ans déclarent qu’ils ont une autorisation parentale ou d’une autre personne ayant l'autorité parentale d’utiliser le Service ainsi que leur accord concernant les conditions de collecte, de traitement et d'utilisation des données personnelles prévues dans la Politique de confidentialité du Service, consultable à l'adresse suivante : https://devoirrendu.com/Home/Privacy 

 

1.3 Tout Utilisateur déclare être propriétaire d'un exemplaire de chaque livre auxquels se réfèrent les Corrigés qui le concernent au sein du Service.   En outre, les utilisateurs qui sont des enseignants professionnels déclarent qu'ils possèdent un exemplaire de chaque livre de l'enseignant associé au(x) livre(s) mentionné(s) dans la phrase précédente.

 

2. Votre utilisation du Service

2.1 Votre droit d'usage du Service vous est accordé uniquement à titre personnel et ne peut en aucun cas être cédé à un tiers. 

2.2 Il existe certaines fonctionnalités du Services qui sont disponibles seulement pour ceux ayant créé un compte (comme définit dans l’article 2.3.)

2.3 Vous pouvez ouvrir un Compte gratuit (“Compte gratuit”) et un Compte complet (Compte complet) décrits respectivement dans les articles 2.4 et 2.6

2.4 Compte gratuit: vous permet de consulter uniquement le contenu choisi par Devoirrendu. Le compte gratuit ne donne pas la possibilité de consulter le contenu entier disponible sur le site web. 

2.5 En plus des autres exigences des présentes Conditions générales d'utilisation, ce paragraphe décrit les règles spécifiques qui s'appliquent à votre utilisation du Service (”Le Code de bon usage").

2.5.1 Vous ne devez utiliser le Service qu'à des fins légitimes et informatives.

2.5.2 Vous acceptez que vous n'avez aucun droit sur une quelconque partie du Service autre que le droit d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions générales d'utilisation. 

2.5.3 Vous ne devez pas:

  • utiliser le Service à des fins autres que celles prévues dans les Conditions générales d'utilisation;
  • copier une quelconque partie du Service;
  • donner, vendre ou mettre à disposition de toute autre personne une quelconque partie du Service;
  • modifier le Service de quelconque manière;
  • interférer avec les fonctionnalités du Service liées à la sécurité ou les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie du contenu accessible via le Service;
  • donner toute information ou permettre à une autre personne d'utiliser le Service sous votre nom ou en votre nom;
  • falsifier votre identité ou donner l'impression que vous êtes lié à nous ou au Service, si ce n'est pas le cas;
  • Publier de contenus (texte, vidéo, photo, etc.) interdits par la loi (apologie de crimes contre l'humanité, négation ou minimisation de crimes contre l'humanité, apologie du terrorisme, oncitation à la haine raciale, diffusion d'images violentes ou pédophiles, Incitation à la violence, Incitation à la violence sexuelle et/ou sexiste, atteintes à la dignité humaine, harcèlement, injures raciales, injures sexistes, diffamation, atteintes au droit à l'image et à la vie privée, pornographie etc.)
  • utiliser le Service si nous avons suspendu votre accès au Service ou si nous vous avons interdit de l'utiliser;
  • modifier, interférer, intercepter, perturber ou pirater le Service, ou collecter des données du Service autrement qu'en conformité avec les Conditions générales d'utilisation; 
  • utiliser le Service de façon abusive en introduisant délibérément des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d'autres éléments susceptibles d'endommager Devoirrendu ou l'équipement de tout utilisateur du Service; ou
  • utiliser tout système automatisé, incluant sans s'y limiter, des "robots", des “moteurs de recherche Web”, des "lecteurs hors ligne", des “crawlers” pour accéder  au Service d'une manière qui envoie plus de messages de demande à Devoirrendu qu'un humain ne peut raisonnablement en produire dans la même période de temps ;
  • accéder et consulter les Corrigés en violation du point 1.3 ci-dessus.

 

2.5.4 Le non-respect du Le Code de bon usage constitue une violation grave des Conditions générales d'utilisation et peut nous amener à prendre toutes ou   une partie des mesures suivantes:

  • sous réserve d'un préavis raisonnable, l'interdiction immédiate, temporaire ou permanente d'accès au Service
  • sous réserve d'un préavis raisonnable, engager une action en justice contre vous, y compris une procédure de remboursement de tous les frais (incluant sans s'y limiter, les frais administratifs et judiciaires raisonnables) résultant du non-respect;
  • vous donner un avertissement;
  • la communication de cette information aux autorités en charge de l'application de la loi, si nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire.

2.5.5 Les réactions décrites dans l'article ne sont pas limitées, et nous pouvons prendre toute autre mesure que nous jugeons raisonnablement appropriée.

2.6 Compte Devoir Rendu Complet, Frais et Paiement. Pour bénéficier d'un accès complet aux Solutions et d'une expérience sans publicité, les utilisateurs devront s'inscrire pour obtenir un Compte Devoir Rendu Complet, par le moyen d'un abonnement auto-renouvelable. 

2.6.1 Votre compte Devoir Rendu complet sera automatiquement renouvelé à la fin de la période d'abonnement choisie par vous lors de la souscription, à moins que vous ne l'annuliez au moins 1 journée de travail avant la fin de la période d'abonnement.

2.6.2 Les prix et les changements de prix. L’utilisateur peut souscrire un des 21 abonnements possibles. Il peut choisir une formule qui lui donnera accès à 1, 2 ou 3 fonctionnalités dans de diverses combinaisons possibles. L’abonnement sera choisi sur une période concrète, soit 1 mois, 3 mois ou 12 mois. Le prix sera affiché à chaque fois à l'utilisateur sur la page des offres. Le prix affiché comprend la TVA.

L'utilisateur peut également mettre à jour son abonnement. Dans ce cas, le paiement est facturé proportionnellement au temps restant à utiliser.

L’utilisateur peut réduire les prix en utilisant des codes de réduction que vous obtenez soit directement de l'application, soit auprès d'autres utilisateurs qui les obtiendraient également de l'application. 

Devoirrendu peut modifier les prix en donnant un préavis raisonnable aux utilisateurs et/ou en leur offrant des codes donnant droit à une réduction.  Le prix ajusté s'appliquera au renouvellement de la de souscription.

2.6.2 Moyens de paiement. Le paiement se fait sur le site web. 

Devoirrendu utilise des services de traitement des paiements de tiers fournis par Stripe (Processeur de paiement) pour traiter les paiements et autres transactions monétaires effectuées sur et par Devoirrendu. Le paiement doit être reçu par le processeur de paiement avant qu’une commande soit acceptée. Pour tous les achats, nos processeurs de paiement collecteront les détails de votre mode de paiement et débiteront le mode de paiement choisi en relation avec une commande.

Veuillez voir:

Le Contrat de services de Stripe, disponible sur https://stripe.com/us/legal, et la politique de confidentialité de Stripe, disponible sur https://stripe.com/us/privacy, chacun peuvant être modifié par Stripe conformément aux normes qui y sont inscrites; afin d’obtenir des informations sur la manière dont Stripe collecte et utilise vos informations personnelles.

 

3. Contenu du Service et droits d’auteur 

3.1 Nous sommes propriétaires de tous les contenus du Service et de tous les droits de propriété intellectuelle liés à au contenu du site web, à l'exception de ceux mentionnés dans le l’article 4.2. Les contenus ont été créés par nous et sont notre propriété exclusive.

Le Service ainsi que tous les éléments qui le composent (logos, signes, textes, schémas, images, fichiers, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Devoirrendu ou ont fait l'objet d'une autorisation initiale d'utilisation. 

3.2 Vous n'êtes pas autorisé à utiliser, copier, reproduire, distribuer, adapter, reformater, modifier, publier, traduire, accorder une licence ou une sous-licence et mettre à disposition de toute autre manière les Corrigés et les Fiches ou des parties de ceux-ci où que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sauf pour utiliser les Corrigés dans un but éducatif (et exclusivement pour vous).

3.3 Notre droit aux Contenus n'affecte en rien votre droit à la vie privée. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité ([ https://devoirrendu.com/Home/Privacy ]) qui fournit des informations sur la manière dont nous utilisons vos informations personnelles.

 

4. Propriété intellectuelle

4.1 Devoirrendu est le propriétaire de toute propriété intellectuelle à l'intérieur du Service, à l'exception des cas mentionnés dans l'article 4.2.

4.2. L'utilisateur conserve les droits de propriété intellectuelle sur le contenu publié sur le Forum d’entraide (“Texte”).  Les principes impliqués sont décrits ci-dessous.

Quand un Utilisateur rédige un Texte et le met à disposition sur le Site web, il déclare que:

  • Il dispose des droits sur le Texte (incluant les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle le cas échéant) ou est autorisé à le rendre accessible à tous;
  • Il rédige le Texte dans le service de manière à ce que tout le monde puisse y accéder et le comprendre, en évitant notamment le langage des SMS (Short Message Service) et toutes langues autres que celles disponibles sur le Forum nécessaires à la transmission des informations pédagogiques (Français, Anglais, Espagnol, Allemand, Latin, Italien)

Il concède à titre non exclusif et gratuit à Devoirrendu un droit d’utilisation, de représentation et de reproduction des Textes sur le Service dans les conditions prévues ci-après.

 

L’Utilisateur est le seul responsable des propos qu’il tient sur le Service et des informations, des Textes qu'il publie, et notamment de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

L’Utilisateur a la possibilité de retirer les Textes qu’il aura diffusés. Dans ce cas, le Texte n’est plus visible des tiers sous le nom de l’Utilisateur mais Devoirrendu se réserve la possibilité de le conserver ou de le republier à travers ses modérateurs.

Si l’Utilisateur veut que son Texte soit supprimé du Service, il doit envoyer un e-mail avec un contenu clair à contact@devoirrendu.fr

Dans les cas justifiés, et notamment en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, Devoirrendu se réserve le droit de conserver la preuve des Textes ajoutés par l’Utilisateur avant de les effacer du Service.

 

Les Textes ajoutés par les Utilisateurs peuvent être supprimés du Service selon les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans la réglementation applicable.

 

Utilisation des Textes

Les Utilisateurs peuvent mettre à disposition des Contenus sur le Service seulement pour leur propre besoin, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial ou à des fins publicitaires.

 

En mettant à disposition un Texte sur le Site, l’Utilisateur autorise Devoirrendu à utiliser, reproduire et représenter ledit Texte, en tout ou partie, par tous procédés et sur tous supports et notamment sur toute autre page du Site web, sur tout autre site Internet tels que sur les réseaux sociaux. Ce droit d’utiliser, reproduire et représenter le Texte comprend le droit de le traduire, de le sous-titrer, et ce, à titre non exclusif, pour les besoins de Devoirrendu pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Ce droit d’usage, de représentation et de reproduction du Texte n’expire pas en cas de résiliation du Compte ou d’expiration du Service.

 

L’Utilisateur qui met à disposition un Texte sur le Service garantit à Devoirrendu la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits qui y sont attachés.

 

Les Utilisateurs sont responsables pénalement et civilement en cas de violation de droits d'auteurs ou de tout autre droit de la propriété intellectuelle de tiers.

 

L’Utilisateur garantit Devoirrendu contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un Utilisateur ou d’un tiers qui considèrerait qu’un Contenu porte atteinte à ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits y attachés.

 

Devoirrendu qui exerce en qualité d’hébergeur des Contenus, se réserve le droit de supprimer tout Contenu manifestement illicite qui lui aura été signalé par un Utilisateur, conformément aux dispositions légales en vigueur et prévues notamment dans la LCEN du 21 juin 2004. Il n’est pas tenu d’une obligation générale de surveillance.
 La responsabilité de Devoirrendu ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’exercice de cette faculté et l’Utilisateur dont un Contenu serait dépublié ne peut faire valoir de réclamation à l’encontre de Devoirrendu.

 

Toutefois, Devoirrendu accorde aux Utilisateurs le droit d'accéder à son Service à titre non exclusif, personnel, non transférable et pour une utilisation conforme aux conditions énoncées dans les présentes Conditions générales d’utilisations.

 

5. Contenu de tiers et liens

5.1 Le Service peut, de temps en temps, contenir des liens vers et depuis des services tiers. Si vous suivez un lien vers l'un de ces services, veuillez noter que ces services ont leurs propres politiques de confidentialité et que nous n'acceptons aucune responsabilité quant à leurs politiques. Veuillez vérifier les différentes politiques avant de soumettre toute information à ces services.

 

6. Sécurité

6.1 Pour ouvrir un Compte, vous devez vous inscrire auprès de nous et confirmer votre pays de résidence.

6.2 Lorsque vous créez un Compte, vous devez nous fournir des informations exactes et complètes.

6.3 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos données de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sur votre Compte, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de votre compte. Si vous pensez que votre Compte a fait objet d'un usage abusif, vous devez nous contacter immédiatement à contact@devoirrendu.com pour nous le faire savoir.

 

7. Mettre fin à notre relation 

7.1 Nous pouvons mettre fin à votre accès ou à votre utilisation du Service   pour des raisons juridiques, commerciales, financières, à condition de vous en informer dans un délai raisonnable.   Dans ce cas, nous vous rembourserons les frais payés pour le Service qui seront fournis après la date de fin de contrat.

7.2 Nous pouvons mettre fin à votre accès ou à votre utilisation du service, sous réserve d'un préavis raisonnable si vous ne respectez pas les présentes Conditions générales d'utilisation. 

7.3 Si vous souhaitez supprimer votre Compte, vous pouvez demander la suppression de votre Compte Devoirrendu en utilisant le bouton "supprimer mon compte" situé dans l'onglet "informations personnelles" de la page de configuration de votre profil. Dans ce cas, les frais déjà payés ne seront pas remboursés.

 

8. Limitation de la responsabilité / notre responsabilité envers vous

8.1 En raison de la nature d'Internet et de la technologie, le Service est fourni "tel quel" et "tel que disponible". Cela signifie que nous ne pouvons pas vous promettre que votre utilisation du Service sera exempte d'erreurs ou fournis sans interruption, notamment en cas de maintenance technique nécessaire.

8.2 Nous ferons de notre mieux pour vous fournir le service et pour résoudre tout problème.

8.3 Dans tous les cas, nous ne serons jamais responsables de toute perte ou dommage qui n'est pas raisonnablement prévisible ou en cas de force majeure, pour vos actes ou négligences ou tout acte imprévisible et inévitable d'un tiers.

8.4 Nous nous soucions de la sécurité de nos utilisateurs. Bien que nous nous efforçons de protéger la sécurité de votre compte, Devoirrendu ne peut pas promettre que des tiers non autorisés ne pourront pas vaincre nos mesures de sécurité. Veuillez donc conserver votre mot de passe en lieu sûr et en toute sécurité.

 

9. Résolution des désaccords

9.1 Si vous avez un désaccord avec nous, tout d'abord contactez-nous à l'adresse contact@devoirrendu.com et essayez de résoudre le désaccord avec nous de manière informelle.

9.2 Conformément à l'article L 616-1 du Code de la consommation français, nous vous informons que vous avez le droit de porter votre litige en ligne devant le médiateur que nous avons choisi.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur la résolution des conflits en ligne, veuillez suivre ce lien vers le site de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce lien est fourni conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, à titre d'information uniquement.  Nous ne sommes pas obligés de participer à la résolution des conflits en ligne.

 

10. Les changements dans le document

10.1 Nous pouvons mettre à jour nos Conditions générales d'utilisation de temps en temps, mais la version la plus récente sera toujours disponible sur https://devoirrendu.com/Home/Terms 

10.2 Les changements interviennent généralement en raison de l'ajout de nouvelles fonctionnalités au service, de modifications de la loi ou lorsque nous devons clarifier notre position sur un point.

10.3 Nous vous donnerons un avertissement avant que les nouvelles conditions ne deviennent effectives.  

 

11. Documents qui s'appliquent à notre relation avec vous

11.1 La version actuelle des Conditions générales d'utilisation contient les seuls termes et conditions qui s'appliquent à notre relation avec vous.

11.2 Nous avons l'intention de nous appuyer sur les présentes Conditions générales d'utilisation pour établir les termes écrits de notre accord avec vous pour la fourniture du service. Si une partie des Conditions générales d'utilisation ne peut être appliquée, le reste des Conditions générales d'utilisation s'appliquera toujours à notre relation.

11.3 Si vous ne respectez pas les présentes Conditions générales d'utilisation et que nous n'agissons pas immédiatement, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à un droit quelconque et que nous pouvons encore prendre des mesures à l'avenir.

 

12. Conditions jugées illégales

12.1 Si une disposition des présentes Conditions générales d'utilisation est jugée illégale, cela n'affectera pas le maintien en vigueur des autres dispositions.

 

13. Droit / Juridiction

13.1 Le droit chypriote s'appliquera à tous les litiges et à l'interprétation des présentes Conditions générales d'utilisation. En tant que consommateur, si vous résidez dans l'Union européenne et que nous dirigeons les Services vers l'État membre dans lequel vous résidez, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi de l'État membre de l'UE dans lequel vous résidez. Les tribunaux chypriotes auront une compétence non exclusive sur tout litige découlant de ou lié à votre utilisation du Service. Si vous êtes un consommateur, vous avez également le droit de porter plainte devant l'État membre de l'UE compétent dans lequel vous résidez.

 

14. Contacts, réactions et plaintes

14.1 Si vous avez besoin de nous contacter au sujet des présentes Conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous envoyer un courriel à contact@devoirrendu.com.

14.2 Nous apprécions les remarques de nos utilisateurs et sommes toujours intéressés par les moyens d'améliorer le Service. En nous faisant part de vos commentaires, vous acceptez de nous accorder, pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle, sans aucun paiement de notre part, un droit et une licence personnelle, exclusive, transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, dans le monde entier, pour utiliser et permettre à d'autres de bénéficier de vos remarques.

 

Dernière mise à jour: 04.11.2022